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La mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme

Gallois-Cochet, Dorothée (2019), La mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme, La Gazette du palais, 44 du 17 décembre 2019, p. 68

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Nom de la revue
La Gazette du palais
Numéro
44 du 17 décembre 2019
Éditeur
Gazette du Palais
Pages
68
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Résumé (FR)
Cet article commente un arrêt de la cour de cassation du 25 septembre 2019 décidant que la mention erronée de l'organe représentant la société dans une assignation est un vice de forme et procède à une présentation ordonnée de la jurisprudence sur cette question pratique particulièrement confuse.
Mots-clés
Société; assignation; représentant légal; mentions; vice de forme