Abstract (FR)

L’article traite du régime des conventions réglementées dans la SAS et de la possibilité, dans ces sociétés, d’opter statutairement pour une autorisation préalable de ces conventions. Il démontre en premier lieu qu’un mécanisme d’emprunt, consistant à stipuler directement dans les statuts une autorisation préalable, est licite, mais ne peut aboutir à un parfait mimétisme avec le régime applicable aux SA, notamment s’agissant de la nullité. Il soutient en second lieu qu’un renvoi, dans les statuts de la SAS, aux articles régissant les conventions réglementées dans les SA, se heurte au caractère d’ordre public du régime applicable aux SAS. Il conclut par une critique de la jurisprudence de la chambre criminelle qui a récemment validé un tel renvoi.