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Cessation de paiements : l’entreprise à la merci des décalages de trésorerie liés à la réglementation de la TVA ?

Amar, Jacques (2020), Cessation de paiements : l’entreprise à la merci des décalages de trésorerie liés à la réglementation de la TVA ?, Revue des procédures collectives, 1, p. 14-17

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Journal name
Revue des procédures collectives
Number
1
Publisher
LexisNexis
Pages
14-17
Metadata
Show full item record
Author(s)
Amar, Jacques
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
La fiscalité n’est pas neutre et influe sur la gestion tant du patrimoine privé que du patrimoine professionnel.C’est ainsi que les choix économiques de l’entreprise tels que le choix du mode d’exercice de l’activité ou d’une technique de mobilisation des créances dépendront souvent du mode de comptabilisation de la TVA, dès lors qu’il a une incidence sur la trésorerie de l’entreprise. Cette incidence sur la trésorerie peut également être à l’origine de la cessation des paiements de l’entreprise qui pourra être amenée à privilégier les créanciers fiscaux et sociaux pour l’éviter.
Subjects / Keywords
Droit des affaires; Entreprises en difficultés; créance fiscale

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