Thumbnail - Request a copy

Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait

Nussenbaum, Maurice; Frison-Roche, Marie-Anne (1998), Le retrait obligatoire n'est pas contraire à la Convention européenne des droits de l'homme et son prix ne varie pas par rapport à l'offre de retrait, Recueil Dalloz, p. 334

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
1998-06
Journal name
Recueil Dalloz
Publisher
Dalloz
Pages
334
Metadata
Show full item record
Author(s)
Nussenbaum, Maurice
Frison-Roche, Marie-Anne
Subjects / Keywords
Offres publiques de retrait; Bourse; Opération de bourse; Retrait obligatoire; Indemnité; Cession de droits sociaux
JEL
K14 - Criminal Law