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La Cour de cassation confirme son acception stricte de l'excès de pouvoir en matière de tierce estimation

Gallois-Cochet, Dorothée (2020), La Cour de cassation confirme son acception stricte de l'excès de pouvoir en matière de tierce estimation, Gazette du Palais, 44, p. 72-73

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020-12
Nom de la revue
Gazette du Palais
Numéro
44
Pages
72-73
Métadonnées
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Auteur(s)
Gallois-Cochet, Dorothée
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Mots-clés
Droit des sociétés; Excès de pouvoir
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics