La nullité convenue en droit des sociétés
Gallois-Cochet, Dorothée (2020), La nullité convenue en droit des sociétés, in Hervé Le Nabasque; Jean-Marc Moulin; Jacques Moury; Anastasia Sotiropoulou, Dalloz : Paris, p. 321
Type
Chapitre d'ouvrageDate
2020Book author
Hervé Le Nabasque; Jean-Marc Moulin; Jacques Moury; Anastasia SotiropoulouPublisher
Dalloz
Published in
Paris
ISBN
978-2-247-20375-8
Pages
321
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Gallois-Cochet, DorothéeAbstract (FR)
L'article traite de l'utilité de prévoir, dans la convention restreignant la libre transmissibilité des parts ou actions, la nullité de toute cession conclue en violation de l'obligation souscrite. Il démontre qu'une telle nullité, convenue, ne saurait trouver son fondement dans l'article 1178 du code civil. Par ailleurs, envisagée sur le terrain de l'exécution en nature comme la sanction convenue de l'inexécution, cette nullité se heurte aux droits du tiers acquéreur de bonne foi.Subjects / Keywords
droit des sociétés; nullité, transmission des parts sociales ou actions; cession de droits sociaux; nullité conventionnelleRelated items
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