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Définir la date de la cessation des paiements d'une banque

Nussenbaum, Maurice (1996), Définir la date de la cessation des paiements d'une banque, RB. Revue Banque, 574, p. 60-62

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
1996-10
Nom de la revue
RB. Revue Banque
Numéro
574
Éditeur
Ecole spéciale de préparation aux banques
Pages
60-62
Métadonnées
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Auteur(s)
Nussenbaum, Maurice
Mots-clés
Jurisprudence; Procédure; Banques; Redressement judiciaire
JEL
K35 - Personal Bankruptcy Law