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Plan de cession et matériel nanti sous TGI Guingamp du 3/10/1990

Bienvenu-Perrot, Annick; Stéphan, P. (1991), Plan de cession et matériel nanti sous TGI Guingamp du 3/10/1990, RB. Revue banque, 15, p. 28

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
1991
Journal name
RB. Revue banque
Number
15
Publisher
Groupe Banque
Pages
28
Metadata
Show full item record
Author(s)
Bienvenu-Perrot, Annick
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Stéphan, P. cc
Subjects / Keywords
Matériel nanti; Plan de cession
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics

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