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Plan de cession et matériel nanti sous TGI Guingamp du 3/10/1990

Bienvenu-Perrot, Annick; Stéphan, P. (1991), Plan de cession et matériel nanti sous TGI Guingamp du 3/10/1990, RB. Revue banque, 15, p. 28

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
1991
Nom de la revue
RB. Revue banque
Numéro
15
Éditeur
Groupe Banque
Pages
28
Métadonnées
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Auteur(s)
Bienvenu-Perrot, Annick
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Stéphan, P. cc
Mots-clés
Matériel nanti; Plan de cession
JEL
K13 - Tort Law and Product Liability; Forensic Economics