Afficher Cr2D : Publications par Nom de revue "AJ Contrats d'affaires"

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Action en réparation des dommages concurrentiels subis par une collectivité publique : quel tribunal compétent ?

Louvaris, Antoine; Claudel, Emmanuelle (2016-01) Article accepté pour publication ou publié
Contentieux administratif de la concurrence : regard rapide sur certains aspects des terres mouvantes du plein contentieux subjectif

Louvaris, Antoine (2016-09) Article accepté pour publication ou publié
La dénomination de "contrats publics d'affaires"

Louvaris, Antoine (2015-04) Article accepté pour publication ou publié
L'économie digitale saisie par les autorités de la concurrence

Decocq, Georges (2016-04) Article accepté pour publication ou publié
Synthèse du droit français et européen en matière d'imputabilité et de responsabilité civile et pénale

Decocq, Georges (2015-02) Article accepté pour publication ou publié