Afficher Cr2D : Publications par Nom de revue "BJCL : Bulletin juridique des collectivités locales"

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De la fonction de la transmission de la délibération locale auprès du représentant de l’Etat

Mella, Elisabeth (2008-06) Article accepté pour publication ou publié
Le dévoiement des prérogatives des collectivités territoriales en matière contractuelle

Mella, Elisabeth (2012) Article accepté pour publication ou publié