Afficher Cr2D : Publications par Nom de revue "Revue critique de droit international privé"

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Clawback Law in the Context of Successions, par Jayne Holliday, Hart Publishing, coll. Studies in Private International Law, 2020, 163 pages

Perreau-Saussine, Louis (2021) Article accepté pour publication ou publié
Entre qualification autonome et qualification lege rei sitae : la notion de droit réel au sens de l'article 5 du règlement insolvabilité ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 26 octobre 2016, affaire numéro C-195/15, Senior Home

Perreau-Saussine, Louis (2017) Article accepté pour publication ou publié
The interaction between Family Law, Succession Law and Private international Law

Perreau-Saussine, Louis (2022) Article accepté pour publication ou publié
Première application de l'exigence d'épuisement des voies de recours comme condition de déclenchement de l'ordre public international: la Cour de cassation privilégie la discretion

Perreau-Saussine, Louis (2020-10) Article accepté pour publication ou publié
Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions ; ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 octobre 2017, Kubicka, affaire numéro C-218/16

Perreau-Saussine, Louis (2018) Article accepté pour publication ou publié
Qualification de "pacte successoral" et champ d'application du règlement européen n°650/2012

Perreau-Saussine, Louis (2022) Article accepté pour publication ou publié
Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, numéro 650/2012 ? ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 juin 2018, Oberle, affaire numéro C-20/17

Perreau-Saussine, Louis (2018) Article accepté pour publication ou publié