Search
Now showing items 101-110 of 133
Un prix de revente aux consommateurs des partitions musicales est libre.
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Il n'y a pas de pratique anticoncurrentielle, il n'y a que des preuves de pratique anticoncurrentielle.
(2011-02) Article accepté pour publication ou publié
Droit bancaire.
(2011) Ouvrage
Public procurement law : damages as an effective remedy.
(2011) Ouvrage
Measuring the law: Sécurité juridique as a watermark.
(2011) Article accepté pour publication ou publié
Rapport spécial en droit international privé
(2011) Chapitre d'ouvrage
L’Eau en droit international.
(2011) Ouvrage
Biens publics et concurrence : bref inventaire des fruits d’une union de raison.
(2011) Chapitre d'ouvrage