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Le CETA, les règlements d’arbitrage et les lois étatiques : Quelles articulations ? Quelles procédures ?.
(2017) Communication / Conférence
La cession d'une entreprise en difficulté peut-elle être un transfert d'entreprise ? Note sous CJUE 22 juin 2017, Federatie Nederlandse Vakvereniging, c/ Smallsteps BV.
(2017) Article accepté pour publication ou publié
Arrêts Fosmax : un guide incomplet du contrôle par les juridictions administratives des sentences internationales (Tribunal des conflits, 11 avril 2016, et Conseil d’Etat, Ass., 9 novembre 2016).
(2017) Article accepté pour publication ou publié
L'expression dérogatoire de l'exigence d'image fidèle en droit comptable.
(2017) Chapitre d'ouvrage
Remedies and European Personal Data Protection Law Reform: What is New?
(2017) Chapitre d'ouvrage
La rémunération de l'exercice de l'activité professionnelle libérale de l'associé
(2017) Chapitre d'ouvrage
Répression pénale et droits d’enregistrement.
(2017) Article accepté pour publication ou publié
The New French Antiterrorism Law: Toward Balance between Security and Liberty after the State of Emergency
(2017) Article accepté pour publication ou publié