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Echec d’un recours en annulation à l’encontre d’un acte préparatoire de la BCE dans le cadre du Mécanisme de résolution unique.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Quel contrôle juridictionnel à l’égard des orientations publiées par l’Autorité bancaire européenne ?.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Exception de subrogation : à la recherche de la faute de l'assuré.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Autorisation d’exploitation commerciale : le conseil constitutionnel juge que l’exclusion des entrepôts des entreprises en ligne du champ d’application du régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, prévue à l’article l. 752-6 c. com., n’est pas contraire au principe d’égalité.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Liberté d’entreprendre : le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d’un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
La recevabilité de la preuve illicite : application à l'adresse IP et aux fichiers de journalisation non déclarés à la CNIL
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Covid-19 : le Conseil constitutionnel juge les dispositions adoptées par le législateur visant à maintenir la lutte contre l’épidémie du covid-19 conformes à la liberté d’entreprendre.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
L'indemnisation des salariés licenciés à l'épreuve du principe de non-cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
Une cession de contrôle fragilisée par les relations personnelles des protagonistes.
(2021) Article accepté pour publication ou publié
La difficile contestation des PSE devant le juge administratif.
(2021) Article accepté pour publication ou publié