Showing items related by title and author.

• The interaction between Family Law, Succession Law and Private international Law 

  Perreau-Saussine, Louis (2022) Article accepté pour publication ou publié
• Première application du règlement « successions internationales » : la Cour de justice de l'Union européenne confrontée à la délicate distinction entre statut réel et successions ; ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 12 octobre 2017, Kubicka, affaire numéro C-218/16 

  Perreau-Saussine, Louis (2018) Article accepté pour publication ou publié
• L'ordre public international et la réserve héréditaire : réflexionssur la lettre et l'esprit du règlement européen n°650/2012 "successions internationales" 

  Perreau-Saussine, Louis (2018) Chapitre d'ouvrage
• L’ordre public international et la réserve héréditaire : Réflexions sur la lettre et l'esprit du Réglement européen n°650/2012 "successions internationales" 

  Perreau-Saussine, Louis (2018) Chapitre d'ouvrage
• Quelle place pour les certificats successoraux nationaux dans le règlement européen Successions internationales, numéro 650/2012 ? ; Note sous Cour de Justice de l'Union Européenne, 21 juin 2018, Oberle, affaire numéro C-20/17 

  Perreau-Saussine, Louis (2018) Article accepté pour publication ou publié