Le notaire face à la compétence juridictionnelle internationale : quelles précautions, quels reflexes ?
Perreau-Saussine, Louis (2020), Le notaire face à la compétence juridictionnelle internationale : quelles précautions, quels reflexes ?, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 52, p. 19-24
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2020Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et ImmobilièreNumber
52Publisher
LexisNexis
Pages
19-24
Metadata
Show full item recordAuthor(s)
Perreau-Saussine, LouisSubjects / Keywords
Notaire, compétence juridictionnelle française; Compétence juridictionnelle internationale; devoir de conseil; clause attributive de juridiction internationale; SuccessionRelated items
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