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Le notaire face à la compétence juridictionnelle internationale : quelles précautions, quels reflexes ?

Perreau-Saussine, Louis (2020), Le notaire face à la compétence juridictionnelle internationale : quelles précautions, quels reflexes ?, La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière, 52, p. 19-24

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Journal name
La Semaine Juridique. Notariale et Immobilière
Number
52
Publisher
LexisNexis
Pages
19-24
Metadata
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Author(s)
Perreau-Saussine, Louis
Subjects / Keywords
Notaire, compétence juridictionnelle française; Compétence juridictionnelle internationale; devoir de conseil; clause attributive de juridiction internationale; Succession
JEL
Droit international privé