Résumé (FR)

L’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussite dépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurs législatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence. Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outils supplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une mise en œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à la sanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive du droit de la concurrence.