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L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien

The repressive approach to anti-competitive practices and the implementation of financial penalties : a comparative study of French and Tunisian law

Adib, Boutheina (2020), L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien, thèse de doctorat préparée sous la direction de Raynouard, Arnaud, Université Paris sciences et lettres

Voir/Ouvrir
2020UPSLD046.pdf (4.765Mb)
Type
Thèse
Date
2020-11-06
Métadonnées
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Auteur(s)
Adib, Boutheina
Sous la direction de
Raynouard, Arnaud
Résumé (FR)
L’exercice du pouvoir répressif par une autorité de concurrence est un exercice délicat dont la réussite dépend de plusieurs facteurs. Nous avons réparti ces facteurs comme suit facteurs institutionnels, facteurs législatifs et facteurs internes liés à la méthodologie répressive développée par l’Autorité de la concurrence. Le droit comparé et les bonnes pratiques internationales diffusées en la matière constituent des outils supplémentaires pour mieux encadrer l’approche répressive de toute autorité de concurrence. Une mise en œuvre cohérente et transparente de l’ensemble de ces éléments indiqués ci-dessus donnera à la sanction un sens plus large que celui de la contrainte at permettra une application effective et évolutive du droit de la concurrence.
Résumé (EN)
The exercise of repressive power by a competition authority is a delicate exercise that its success dependson the existence of several factors that have been classified in institutional, legislative and internal factors,the factors linked to the repressive methodology developed by the authority itself. To this is added theinfluence of comparative law and the good practices disseminated in the matter. A coherent, transparentimplementation of all these factors will give the sanction tool a meaning broader than constraint, that of atool for the effectiveness and modernization of the law of anti-competitive practices.
Mots-clés
Sanctions pécuniaires; Méthodologie répressive; Lignes directrices; Action privée; Articulation entre action publique et action privée; Modernisation du droit de la concurrence; Pecuniary sanctions; Repressive methodology; Guidelines; Private action; Articulation between public action and private action; Modernization of competition law

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