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French Independant Body Regulatory and Single European Market Energie. Régulation indépendante du marché de l'énergie

Ladoucette, Philippe de (2022-09-16) Thèse

Aggressive tax planning by multinational enterprises. La planification fiscale agressive des entreprises multinationales : Analyse en droit fiscal international, français et suisse au prisme du changement de paradigme fiscal international

Mecic, Virginie (2022-05-17) Thèse

Soft Law in Financial Law. Le droit souple en droit financier

Joly, Pauline (2021-12-15) Thèse

The Potential Developments of the Competences of the Court of Justice of the European Union in the Area of Freedom, Security and Justice. Les potentialités d'évolution des compétences de la Cour de Justice de l'Union Européenne sur l'espace de liberté, de sécurité et de justice

Tremoliere, Alexandre (2021-11-19) Thèse

The taxpayer's right to make mistakes. Le droit à l'erreur du contribuable. Plaidoyer pour un droit à l'erreur universel du contribuable

Truyens, Virginie (2021-03-15) Thèse

The concept of the famous trademark. La notion de marque renommée

Nahum, Anaïs (2020-12-04) Thèse

Imputation of anti-competitive practices within groups of companies. L'imputation des pratiques anticoncurrentielles au sein des groupes de sociétés

Mazouni, Khadija (2020-12-03) Thèse

Construction Insurance : Some aspects of a deeply original law. Assurance construction : De quelques aspects d'un droit profondément original

Roussel, Jean (2020-11-23) Thèse

Non resident Tax law comparison regarding management and ownership transmission of real estate assets : The Swiss-Franch Case. La fiscalité comparée de la gestion et de la transmission des biens immobiliers détenus par des non résidents : le cas France-Suisse

Vallier, Pierre (2020-11-13) Thèse

The repressive approach to anti-competitive practices and the implementation of financial penalties : a comparative study of French and Tunisian law. L'approche répressive des pratiques anticoncurrentielles et la mise en oeuvre des sanctions pécuniaires : étude comparée des droits français et tunisien

Adib, Boutheina (2020-11-06) Thèse

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