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Quote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal

Dinh, Emmanuel (2022), Quote-part de frais et charges de 12% sur les plus-values de cession de titres de participation : mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur fiscal, La Semaine Juridique. Entreprise et Affaires, 8-9, 1090, p. 49-54

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
La Semaine Juridique. Entreprise et Affaires
Volume
8-9
Number
1090
Publisher
LexisNexis
Pages
49-54
Metadata
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Author(s)
Dinh, Emmanuel
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Centre de Droit Civil des Affaires et du Contentieux Economique [CEDCACE]
Subjects / Keywords
Retenue à la source; Convention fiscale; Quote-part de frais et charges; Plus-values; Fiscalité internationale