Absence de présomption de justification des discriminations établies par accord collectif
Nasom Tissandier, Hélène (2021), Absence de présomption de justification des discriminations établies par accord collectif, Jurisprudence sociale Lamy, 515, p. 16-19
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2021Journal name
Jurisprudence sociale LamyNumber
515Publisher
Lamy
Pages
16-19
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Même lorsque la différence de traitement en raison de l'un des motifs discriminatoires visés par le Code du travail résulte des stipulations d'une convention ou d'un accord collectifs, négociés et signés par des organisations syndicales représentatives, les stipulations concernées ne peuvent être présumées justifiées au regard du principe de non-discrimination. En l'absence d'élément objectif et pertinent la justifiant, est nulle en raison de son caractère discriminatoire fondé sur l'état de santé du salarié la disposition d'une convention collective excluant les salariés licenciés pour inaptitude de l'indemnité de licenciement qu'elle institue.Related items
Showing items related by title and author.
-
Nasom Tissandier, Hélène (2019) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2019) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2021) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2019) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2020) Article accepté pour publication ou publié