Thumbnail - Request a copy

Contribution de l'employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé et plafond de garantie de l'AGS

Nasom Tissandier, Hélène (2021), Contribution de l'employeur au titre de la convention de reclassement personnalisé et plafond de garantie de l'AGS, Jurisprudence sociale Lamy, 517, p. 24-27

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
517
Publisher
Lamy
Pages
24-27
Metadata
Show full item record
Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
La contribution due par l'employeur à l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du Code du travail, qui équivaut au salaire auquel le salarié aurait eu droit au titre du préavis et participe au financement de l'allocation perçue par l'intéressé, est une créance du salarié au sens de l'article L. 3253-17 du même code, et entre dans le calcul des créances garanties par l'AGS.