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Déclaration tardive de sinistre : la curieuse sanction d'une clause imposant un délai inférieur au délai minimum légal

Bros, Sarah (2021), Déclaration tardive de sinistre : la curieuse sanction d'une clause imposant un délai inférieur au délai minimum légal, Revue générale du droit des assurances, 2, p. 20-23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Revue générale du droit des assurances
Number
2
Publisher
LGDJ - Librairie générale de droit et de jurisprudence
Pages
20-23
Metadata
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Author(s)
Bros, Sarah
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Cass. 2e civ., 21 janv. 2021, no 19-13347, FS-PI.Est inopposable à l’assuré la clause de déchéance qui prévoit un délai de déclaration de sinistre inférieur au délai minimal légal de cinq jours ouvrés.
Subjects / Keywords
Déclaration tardive; Clause de déchéance en cas de déclaration tardive; Clause indiquant un délai de déclaration inférieur au délai minimum légal; Clause de déchéance inopposable à l’assuré