Abstract (FR)

Dans un arrêt rendu le 13 février 2019, la Cour de cassation affirme que le droit d'option exercé sur la base d'un texte abrogé ne peut être opposé au salarié pour refuser son éligibilité au conseil social et économique de l'employeur d'origine. Le fait pour un salarié mis à disposition, ayant exercé le droit d'option prévu par l'ancien article L. 2314-18-1 du Code du travail, d'avoir voté lors des élections de délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice, ne le prive pas du droit d'être électeur et éligible lors des premières élections du CSE menées ultérieurement dans l'entreprise d'origine. Une interprétation contraire violerait le principe constitutionnel de participation.