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Le droit d'option des salariés mis à disposition lors de la mise en place du CSE dans l'entreprise d'origine

hal.structure.identifierCentre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
dc.contributor.authorNasom Tissandier, Hélène
dc.date.accessioned2023-02-16T13:15:55Z
dc.date.available2023-02-16T13:15:55Z
dc.date.issued2019
dc.identifier.issn1279-8282
dc.identifier.urihttps://basepub.dauphine.psl.eu/handle/123456789/24107
dc.description.abstractfrDans un arrêt rendu le 13 février 2019, la Cour de cassation affirme que le droit d'option exercé sur la base d'un texte abrogé ne peut être opposé au salarié pour refuser son éligibilité au conseil social et économique de l'employeur d'origine. Le fait pour un salarié mis à disposition, ayant exercé le droit d'option prévu par l'ancien article L. 2314-18-1 du Code du travail, d'avoir voté lors des élections de délégués du personnel de l'entreprise utilisatrice, ne le prive pas du droit d'être électeur et éligible lors des premières élections du CSE menées ultérieurement dans l'entreprise d'origine. Une interprétation contraire violerait le principe constitutionnel de participation.en
dc.language.isofren
dc.subject.ddc344en
dc.titleLe droit d'option des salariés mis à disposition lors de la mise en place du CSE dans l'entreprise d'origineen
dc.typeArticle accepté pour publication ou publié
dc.relation.isversionofjnlnameJurisprudence sociale Lamy
dc.relation.isversionofjnlissue473en
dc.relation.isversionofjnldate2019
dc.relation.isversionofjnlpages10-12en
dc.relation.isversionofjnlpublisherLamyen
dc.subject.ddclabelDroit socialen
dc.relation.forthcomingnonen
dc.description.ssrncandidatenon
dc.description.halcandidateouien
dc.description.readershiprechercheen
dc.description.audienceNationalen
dc.relation.Isversionofjnlpeerreviewedouien
dc.date.updated2023-02-15T18:59:07Z
hal.identifierhal-03992460
hal.version1
hal.date.transferred2023-02-16T13:15:56Z
hal.author.functionaut


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