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Quelle appréciation des effectifs pour la désignation du représentant de la section syndicale ?

Nasom Tissandier, Hélène (2019), Quelle appréciation des effectifs pour la désignation du représentant de la section syndicale ?, Jurisprudence sociale Lamy, 485, p. 16-17

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
485
Publisher
Lamy
Pages
16-17
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Il appartient à l'employeur de faire la preuve des effectifs de l'entreprise qu'il allègue pour opposer à une organisation syndicale un seuil d'effectif inférieur à celui permettant la désignation d'un représentant syndical. Les salariés à temps partiel étant pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail, il appartient au juge, en cas de contestation, de vérifier que la prise en compte de ces heures correspond à la durée mensuelle du travail effectivement accomplie par les salariés à temps partiel.