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Régularité de la procédure d'information-consultation et PSE : les conséquences du dépassement du délai

Nasom Tissandier, Hélène (2019), Régularité de la procédure d'information-consultation et PSE : les conséquences du dépassement du délai, Jurisprudence sociale Lamy, 480, p. 11-14

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2019
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
480
Publisher
Lamy
Pages
11-14
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Le Conseil d'État poursuit la construction de sa jurisprudence relative à la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise/conseil social et économique dans l'élaboration du PSE. Dans un arrêt rendu le 22 mai 2019, il précise pour la première fois que le dépassement du délai légalement imparti au comité pour rendre son avis est en soi sans incidence sur la régularité de la procédure et ne fait donc pas obstacle à l'homologation ou à la validation par le Direccte.