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L'"entreprise dominante" au sens du comité de groupe

Nasom Tissandier, Hélène (2020), L'"entreprise dominante" au sens du comité de groupe, Jurisprudence sociale Lamy, 491, p. 8-11

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
491
Publisher
Lamy
Pages
8-11
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
La Cour de cassation apporte deux précisions inédites sur la mise en place du comité de groupe. Il doit être constitué au sein du groupe formé par une entreprise dominante dont le siège social est situé sur le territoire français et les entreprises qu'elle contrôle, même si l'entreprise dominante située en France est elle-même contrôlée par une ou plusieurs sociétés domiciliées à l'étranger. De plus, dès lors qu'une immixtion dépassant le cadre d'intervention normale d'une société en participation est caractérisée, celle-ci peut être qualifiée d'entreprise dominante et le comité de groupe doit être constitué.