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Société de portage salarial de droit andorran et compétence du juge prud'homal

Nasom Tissandier, Hélène (2020), Société de portage salarial de droit andorran et compétence du juge prud'homal, Jurisprudence sociale Lamy, 506, p. 9-12

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
506
Publisher
Lamy
Pages
9-12
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Le juge prud'homal français est compétent pour l'ensemble des demandes formées contre la société de portage salarial de droit andorran qui l'a embauché et la compagnie aérienne domiciliée à Paris auprès de laquelle il a été mis à disposition. La Cour de cassation rappelle les règles de conflit de compétence pour le personnel navigant qui reposent principalement sur la notion de base d'affectation.