Société de portage salarial de droit andorran et compétence du juge prud'homal
Nasom Tissandier, Hélène (2020), Société de portage salarial de droit andorran et compétence du juge prud'homal, Jurisprudence sociale Lamy, 506, p. 9-12
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2020Journal name
Jurisprudence sociale LamyNumber
506Publisher
Lamy
Pages
9-12
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Le juge prud'homal français est compétent pour l'ensemble des demandes formées contre la société de portage salarial de droit andorran qui l'a embauché et la compagnie aérienne domiciliée à Paris auprès de laquelle il a été mis à disposition. La Cour de cassation rappelle les règles de conflit de compétence pour le personnel navigant qui reposent principalement sur la notion de base d'affectation.Related items
Showing items related by title and author.
-
Nasom Tissandier, Hélène (2020) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2020) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2020) Article accepté pour publication ou publié