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L'office du juge dans le contentieux du licenciement disciplinaire : la (re)qualification de la faute

Nasom Tissandier, Hélène (2020), L'office du juge dans le contentieux du licenciement disciplinaire : la (re)qualification de la faute, Jurisprudence sociale Lamy, 507, p. 8-10

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
507
Publisher
Lamy
Pages
8-10
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. En l'absence d'intention de nuire caractérisant la faute lourde, le juge doit donc rechercher si les faits peuvent être qualifiés de faute grave ou sérieuse justifiant le licenciement.