L'office du juge dans le contentieux du licenciement disciplinaire : la (re)qualification de la faute
Nasom Tissandier, Hélène (2020), L'office du juge dans le contentieux du licenciement disciplinaire : la (re)qualification de la faute, Jurisprudence sociale Lamy, 507, p. 8-10
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2020Journal name
Jurisprudence sociale LamyNumber
507Publisher
Lamy
Pages
8-10
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
S'agissant d'un licenciement prononcé à titre disciplinaire, si la lettre de licenciement fixe les limites du litige en ce qui concerne les griefs articulés à l'encontre du salarié et les conséquences que l'employeur entend en tirer quant aux modalités de rupture, il appartient au juge de qualifier les faits invoqués. En l'absence d'intention de nuire caractérisant la faute lourde, le juge doit donc rechercher si les faits peuvent être qualifiés de faute grave ou sérieuse justifiant le licenciement.Related items
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