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Une compétence judiciaire pour apprécier la fraude à l'article L. 1224-1 à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi

Nasom Tissandier, Hélène (2020), Une compétence judiciaire pour apprécier la fraude à l'article L. 1224-1 à l'occasion d'un plan de sauvegarde de l'emploi, Jurisprudence sociale Lamy, 502, p. 10-12

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
502
Publisher
Lamy
Pages
10-12
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Le juge judiciaire est compétent pour connaître de l'action exercée par les salariés licenciés aux fins de voir constater une violation des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail relatives au transfert d'entreprise, de nature à priver d'effet les licenciements économiques prononcés à l'occasion du transfert d'une entité économique autonome, et de demander au repreneur la poursuite des contrats de travail illégalement rompus ou à l'auteur des licenciements illégaux la réparation du préjudice en résultant.