Préjudice d'anxiété et salariés du sous-traitant : un revirement de jurisprudence
Nasom Tissandier, Hélène (2020), Préjudice d'anxiété et salariés du sous-traitant : un revirement de jurisprudence, Jurisprudence sociale Lamy, 508, p. 19-21
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2020Journal name
Jurisprudence sociale LamyNumber
508Publisher
Lamy
Pages
19-21
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Le salarié qui justifie d'une exposition à l'amiante, générant un risque élevé de développer une pathologie grave, peut agir contre son employeur, pour manquement de ce dernier à son obligation de sécurité, quand bien même cet employeur n'entrerait pas dans les prévisions de l'article 41 de la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 modifiée. Les salariés d'un sous-traitant, qui ont travaillé dans un établissement qui n'appartient pas à leur employeur et y ont été exposés aux poussières d'amiante, peuvent donc se retourner contre leur employeur pour demander réparation de leur préjudice d'anxiété résultant du manquement à l'obligation de sécurité.Related items
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