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Le rôle du juge judiciaire relatif au CSE et aux établissements distincts

Nasom Tissandier, Hélène (2020), Le rôle du juge judiciaire relatif au CSE et aux établissements distincts, Jurisprudence sociale Lamy, 504, p. 20-23

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
504
Publisher
Lamy
Pages
20-23
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
La Cour de cassation a précisé le rôle du juge judicaire dans la reconnaissance des établissements distincts aux fins de la mise en place d'un CSE. Lorsque l'employeur fixe unilatéralement le nombre et le périmètre des établissements distincts, il doit tenir compte de l'autonomie de gestion du responsable de l'établissement, notamment en matière de gestion du personnel. S'il est saisi d'une contestation syndicale contre la décision du Direccte, le juge judiciaire doit se prononcer en tenant compte des faits au moment où il statue.