Abstract (FR)

Cass. soc., 11 déc. 2019, pourvoi no 18-23.513, arrêt no 1711 FS-P+B ; Cass. soc., 11 déc. 2019, pourvoi no 18-26.568, arrêt no 1712 FS-P+B ; Cass. soc., 11 déc. 2019, pourvoi no 19-10.855, arrêt no 1718 FS-P+B ; Cass. soc., 11 déc. 2019, pourvoi no 19-10.826, arrêt no 1713 FS-P+BLa Cour de cassation apporte plusieurs précisions inédites sur la composition des listes en vue des élections au CSE dans l'hypothèse d'une sous-représentation d'un sexe dans un collège. Lorsque l'application des règles de proportionnalité et d'arrondi issues de l'article L. 2314-30 du Code du travail conduit à ce qu'un sexe ait droit à moins de 0,50 candidat, les organisations syndicales peuvent - mais ne sont pas tenues de - faire figurer sur leurs listes un candidat du sexe ultra-minoritaire. Cette faculté est d'ordre public.