Protection du lanceur d'alerte dénonçant des faits non constitutifs d'un délit ou d'un crime
Nasom Tissandier, Hélène (2021), Protection du lanceur d'alerte dénonçant des faits non constitutifs d'un délit ou d'un crime, Jurisprudence sociale Lamy, 513, p. 12-14
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2021Journal name
Jurisprudence sociale LamyNumber
513Publisher
Lamy
Pages
12-14
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Selon l'article L. 1132-3-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi no 2013-1117 du 6 décembre 2013, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un délit ou d'un crime dont il aurait eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions. Encourt dès lors la cassation l'arrêt qui prononce, sur ce fondement, la nullité d'un licenciement, sans constater que le salarié avait relaté ou témoigné de faits susceptibles d'être constitutifs d'un délit ou d'un crime.Related items
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