Inaptitude et reprise d'un emploi avant la rupture du contrat de travail
Nasom Tissandier, Hélène (2020), Inaptitude et reprise d'un emploi avant la rupture du contrat de travail, Jurisprudence sociale Lamy, 496-497, p. 17-19
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2020Journal name
Jurisprudence sociale LamyNumber
496-497Publisher
Lamy
Pages
17-19
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
La Cour de cassation précise que, conformément à l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, même s'il a retrouvé un emploi à temps plein après l'avis d'inaptitude.Related items
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