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Inaptitude et reprise d'un emploi avant la rupture du contrat de travail

Nasom Tissandier, Hélène (2020), Inaptitude et reprise d'un emploi avant la rupture du contrat de travail, Jurisprudence sociale Lamy, 496-497, p. 17-19

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2020
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
496-497
Publisher
Lamy
Pages
17-19
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
La Cour de cassation précise que, conformément à l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur est tenu de verser au salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel, qui n'est pas reclassé dans l'entreprise à l'issue du délai d'un mois à compter de la date de l'examen de reprise du travail ou qui n'est pas licencié, le salaire correspondant à l'emploi qu'il occupait avant la suspension de son contrat de travail, même s'il a retrouvé un emploi à temps plein après l'avis d'inaptitude.