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Le point de départ du délai de prescription en matière de harcèlement moral : vers une appréciation objective

Nasom Tissandier, Hélène (2021), Le point de départ du délai de prescription en matière de harcèlement moral : vers une appréciation objective, Jurisprudence sociale Lamy, 525, p. 14-17

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
525
Publisher
Lamy
Pages
14-17
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Par un arrêt du 9 juin 2021, la Cour de cassation apporte des précisions sur la prescription du harcèlement moral. Elle considère que le délai de prescription de cinq ans pour agir court à compter du licenciement, dernier acte constitutif du harcèlement. Dès lors que l'action a été introduite dans les temps, le juge peut alors prendre en compte l'ensemble des agissements invoqués au titre du harcèlement, quelle que soit la date de leur commission.