Abstract (FR)

Alors que la Chambre sociale de la Cour de cassation a déjà, en 2018, exposé qu'un accord collectif ne peut créer une nouvelle catégorie de contrat de travail sans habilitation législative, que le Conseil d'État a annulé l'arrêté d'extension de l'accord collectif l'instituant pour la branche des entreprises de travail temporaire en modulant les effets de l'annulation dans le temps et que le législateur a rétroactivement validé les contrats de travail intérimaire, la Cour de cassation est de nouveau amenée à se prononcer sur l'entrée en vigueur et les effets de l'accord pour le passé. Interrogée sur l'obligation des entreprises demanderesses de payer une contribution qui serait due au FSPI depuis l'arrêté d'extension, elle tire les conséquences de la jurisprudence judiciaire et administrative antérieure pour imposer le paiement dès l'arrêté d'extension.