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Extension de la protection du lanceur d'alerte

Nasom Tissandier, Hélène (2021), Extension de la protection du lanceur d'alerte, Jurisprudence sociale Lamy, 527, p. 12-14

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
527
Publisher
Lamy
Pages
12-14
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Le licenciement d'un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. Peu importe que la lettre de dénonciation ait été envoyée après la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.
Subjects / Keywords
protection; lanceur d'alerte