Extension de la protection du lanceur d'alerte
Nasom Tissandier, Hélène (2021), Extension de la protection du lanceur d'alerte, Jurisprudence sociale Lamy, 527, p. 12-14
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2021Journal name
Jurisprudence sociale LamyNumber
527Publisher
Lamy
Pages
12-14
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Le licenciement d'un salarié intervenu pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l'exercice de ses fonctions et qui, s'ils étaient établis, seraient de nature à caractériser des infractions pénales, est atteint de nullité. Peu importe que la lettre de dénonciation ait été envoyée après la convocation du salarié à un entretien préalable au licenciement.Subjects / Keywords
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