Abstract (FR)

Licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la clause d'un contrat de collaboration libérale d'un chirurgien-dentiste instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, même dans le cas où le juge prud'homal est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail.