Action en requalification en contrat de travail et effet d'une clause de médiation préalable
Nasom Tissandier, Hélène (2022), Action en requalification en contrat de travail et effet d'une clause de médiation préalable, Jurisprudence sociale Lamy, 553-554, p. 21-23
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2022Journal name
Jurisprudence sociale LamyNumber
553-554Publisher
Lamy
Pages
21-23
Metadata
Show full item recordAbstract (FR)
Licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la clause d'un contrat de collaboration libérale d'un chirurgien-dentiste instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, même dans le cas où le juge prud'homal est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail.Subjects / Keywords
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