Action en requalification en contrat de travail et effet d'une clause de médiation préalable
Nasom Tissandier, Hélène (2022), Action en requalification en contrat de travail et effet d'une clause de médiation préalable, Jurisprudence sociale Lamy, 553-554, p. 21-23
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2022Nom de la revue
Jurisprudence sociale LamyNuméro
553-554Éditeur
Lamy
Pages
21-23
Métadonnées
Afficher la notice complèteRésumé (FR)
Licite, la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. Dès lors, la clause d'un contrat de collaboration libérale d'un chirurgien-dentiste instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine du juge, dont la mise en œuvre suspend jusqu'à son issue le cours de la prescription, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent, même dans le cas où le juge prud'homal est saisi d'une demande de requalification en contrat de travail.Mots-clés
Action en requalification; contrat de travail; médiation préalablePublications associées
Affichage des éléments liés par titre et auteur.
-
Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2020) Article accepté pour publication ou publié
-
Nasom Tissandier, Hélène (2022) Article accepté pour publication ou publié