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Pas de garantie par l'AGS de l'indemnité supra-légale de licenciement résultant d'un PSE

Nasom Tissandier, Hélène (2021), Pas de garantie par l'AGS de l'indemnité supra-légale de licenciement résultant d'un PSE, Jurisprudence sociale Lamy, 514, p. 18-20

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
514
Publisher
Lamy
Pages
18-20
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Une indemnité supra-légale de licenciement n'est pas une mesure d'accompagnement résultant d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens de l'article L. 3253-8, 4o, du Code du travail, mais une somme concourant à l'indemnisation du préjudice causé par la rupture du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-13 du même code qui, lorsqu'elle entre dans le champ d'application de ce texte, n'est pas couverte par l'AGS.