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Le Conseil constitutionnel juge qu’une disposition fiscale instituant une différence de traitement entre deux entreprises selon les biocarburants utilisés était conforme au principe d’égalité

Martinez, Jérémy (2022), Le Conseil constitutionnel juge qu’une disposition fiscale instituant une différence de traitement entre deux entreprises selon les biocarburants utilisés était conforme au principe d’égalité, Concurrences, Chronique "Secteur public", 2, p. 211-213

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2022
Journal name
Concurrences
Volume
Chronique "Secteur public"
Number
2
Pages
211-213
Metadata
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Author(s)
Martinez, Jérémy
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
Environnement; Principe d’égalité; Incitation au recours aux biocarburants; conseil constitutionnel