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Le droit à l'information-consultation du CSE à l'épreuve des délais préfix : le contentieux de l'article L. 2312-15, al.4 du Code du travail

Nasom Tissandier, Hélène (2021), Le droit à l'information-consultation du CSE à l'épreuve des délais préfix : le contentieux de l'article L. 2312-15, al.4 du Code du travail, Revue de jurisprudence sociale, 4, p. 279-283

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Nom de la revue
Revue de jurisprudence sociale
Numéro
4
Éditeur
Editions Francis Lefebvre
Pages
279-283
Métadonnées
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Auteur(s)
Nasom Tissandier, Hélène