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Un cas d'application de la loi nouvelle aux contrats devant le Conseil Constitutionnel

Bros, Sarah (2018), Un cas d'application de la loi nouvelle aux contrats devant le Conseil Constitutionnel, Recueil Dalloz, 23, p. 1299-1303

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2018
Journal name
Recueil Dalloz
Number
23
Publisher
Dalloz
Pages
1299-1303
Metadata
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Author(s)
Bros, Sarah
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
Note sous QPC 12 janvier 2018.