« Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation », note sous Cass. com. 27 janvier 2021, n° 18-16.418
Massart, Thibaut (2021), « Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation », note sous Cass. com. 27 janvier 2021, n° 18-16.418, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 7/8, p. 437-442
Type
Article accepté pour publication ou publiéDate
2021Journal name
Revue des sociétés, Journal des sociétésNumber
7/8Publisher
Dalloz
Pages
437-442
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