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« Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation », note sous Cass. com. 27 janvier 2021, n° 18-16.418

Massart, Thibaut (2021), « Dol du cédant de droits sociaux ayant dissimulé la pollution du site d'exploitation », note sous Cass. com. 27 janvier 2021, n° 18-16.418, Revue des sociétés, Journal des sociétés, 7/8, p. 437-442

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Nom de la revue
Revue des sociétés, Journal des sociétés
Numéro
7/8
Éditeur
Dalloz
Pages
437-442
Métadonnées
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Auteur(s)
Massart, Thibaut
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]