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La recevabilité de la preuve illicite : application à l'adresse IP et aux fichiers de journalisation non déclarés à la CNIL

Nasom Tissandier, Hélène (2021), La recevabilité de la preuve illicite : application à l'adresse IP et aux fichiers de journalisation non déclarés à la CNIL, Jurisprudence sociale Lamy, 511, p. 14-17

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Jurisprudence sociale Lamy
Number
511
Publisher
Lamy
Pages
14-17
Metadata
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Author(s)
Nasom Tissandier, Hélène
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
L'arrêt rendu par la Chambre sociale le 25 novembre 2020 se prononce pour la première fois sur la question de savoir si une adresse IP et des fichiers de journalisation constituent des données à caractère personnel dont le traitement doit faire l'objet d'une déclaration préalable à la Cnil.
Subjects / Keywords
Application à l'adresse IP; Atteinte à la vie personnelle du salarié; Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL); Recevabilité de la preuve illicite