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Autorisation d’exploitation commerciale : le conseil constitutionnel juge que l’exclusion des entrepôts des entreprises en ligne du champ d’application du régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, prévue à l’article l. 752-6 c. com., n’est pas contraire au principe d’égalité

Martinez, Jérémy (2021), Autorisation d’exploitation commerciale : le conseil constitutionnel juge que l’exclusion des entrepôts des entreprises en ligne du champ d’application du régime de l’autorisation d’exploitation commerciale, prévue à l’article l. 752-6 c. com., n’est pas contraire au principe d’égalité, Concurrences, 4-2021, p. 177-178

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Concurrences
Number
4-2021
Pages
177-178
Metadata
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Author(s)
Martinez, Jérémy
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Abstract (FR)
RÉFÉRENCES :Cons. const., 13 août 2021, déc. n° 2021-825 DC, Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Parl. fr., 20 juil. 2021, Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets
Subjects / Keywords
France; Secteur public; Principe d’égalité de traitement; Octroi de licence; Contrôle juridictionnel; Environnement