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Liberté d’entreprendre : le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d’un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre

Martinez, Jérémy (2021), Liberté d’entreprendre : le Conseil constitutionnel estime que la disposition imposant le possible accès d’un fonctionnaire de police portant une arme, même en dehors de son service, dans un établissement recevant du public n’est pas contraire à la liberté d’entreprendre, Concurrences, 4-2021, p. 179-180

Type
Article accepté pour publication ou publié
Date
2021
Journal name
Concurrences
Number
4-2021
Pages
179-180
Metadata
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Author(s)
Martinez, Jérémy
Centre de recherche Droit Dauphine [Cr2D]
Subjects / Keywords
France; Secteur public; Contrôle juridictionnel; Entreprise (notion); Recevabilité (plainte); Autres services